Loi Boutin
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Le mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une attestation de la surface habitable qui est obligatoire avant la location d’un logement loué vide.

L’attestation de la surface habitable est destinée à protéger les intérêts des locataires d’un logement en regard de certaines  annonces indiquant une surface habitable parfois erronée.

La Loi Boutin fait obligation au bailleur ou à son mandataire d’annexer au bail avant signature par le locataire l’attestation de mesurage.
Le mesurage de la surface habitable est effectué selon les normes nationales définies par la Loi Boutin visant à l’amélioration des rapports entre locataires et propriétaires.

L’attestation de surface habitable ou mesurage Loi Boutin permet aux futurs locataires de pouvoir comparer le montant des loyers des logements voisins de même surface ainsi que de pouvoir estimer le montant des factures énergétiques en relation avec l’étiquette énergie du DPE.

Conduit par un opérateur certifié du diagnostic immobilier, le mesurage Loi Boutin dégage la responsabilité du bailleur et de son mandataire contre tout recours du locataire contestant une annonce erronée de la surface habitable.

Le résultat du mesurage Loi Boutin :

  • doit être transmis au locataire avant la signature du bail. A défaut, celui-ci  peut faire annuler le bail sans pénalité, ou si celui-ci a pris effet, obliger le bailleur à réduire le montant du loyer au prorata de l’erreur constatée si celle-ci est supérieure à 5% de la surface habitable réelle.

Le locataire dispose d’une année après son entrée dans les lieux pour contester la mesure de la surface habitable.

La durée de validité du mesurage Loi Boutin n’est pas limitée tant que le logement ne subit pas de modification de sa surface habitable.

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