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Le mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une attestation de la surface des parties privatives qui est obligatoire avant la vente d’un lot de copropriété.

L’attestation de la surface exacte des parties privatives est destinée à protéger les intérêts des acquéreurs d’un lot de copropriété en regard de certaines  annonces indiquant une surface parfois erronée intégrant des parties communes dans la surface du bien.

La Loi Carrez fait obligation au vendeur ou à son mandataire d’annexer aux documents de la vente avant signature par l’acheteur l’attestation de mesurage.

Le mesurage de la surface des parties privatives est effectué selon les normes nationales définies par la Loi Carrez visant à l’amélioration des rapports entre copropriétaires, syndics et promoteurs.

L’attestation de surface des parties privatives ou mesurage Loi Carrez permet aux futurs acquéreurs de pouvoir définir exactement les limites de leur propriété entre parties privatives à leur usage exclusif et parties communes à l’usage de tous les copropriétaires.

Conduit par un opérateur certifié du diagnostic immobilier, le mesurage Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur et de son mandataire (notaire, agence immobilière, promoteur…) contre tout recours de l’acquéreur contestant une annonce erronée de la surface du bien acheté.

Le résultat du mesurage Loi Carrez :

  • doit être transmis à l’acheteur avant la conclusion de la vente.

A défaut, celui-ci  peut faire annuler la vente sans pénalité, ou si celle-ci a été conclue, obliger le vendeur à diminuer le8 montant de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur constatée si celle-ci est supérieure à 5% de la surface réelle des parties privatives.

L’acheteur dispose d’une année après la conclusion de la vente pour contester la mesure de la surface des parties privatives.
La durée de validité du mesurage Loi Carrez n’est pas limitée tant que le lot de copropriété ne subit pas de modification de sa surface

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