Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location
Les obligations d’information des locataires sur les conditions de mise en sécurité, de protection de la santé et de la sécurité de leur futur logement sont de la responsabilité de tout bailleur privé ou public et de tout mandataire de location.
Ces obligations font l’objet de diagnostics immobiliers dont l’étendue varie en fonction des caractéristiques et de l’ancienneté du logement loué :
| Diagnostic immobilier | Obligation | Référence |
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DPE AVANT VISITE (Diagnostic de Performance Energétique) |
Diffusion de la classe énergie dans les annonces de location (logement vide ou meublé) | Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 |
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MESURAGE LOI BOUTIN (Attestation de surface habitable) |
Tout logement loué vide | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 |
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ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) |
Tout bien immobilier situé dans une commune à risques (logement vide ou meublé) | Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 |
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AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (Recherche obligatoire de la présence d’amiante) |
Tout bien immobilier dont le premier permis de construire est antérieur au 01/07/1997 | Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 |
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DIAGNOSTIC PLOMB (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) |
Tout bien immobilier construit avant le 01/01/1949 | Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8 |
Le bilan DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être effectué avant de proposer le bien à la location et sa classe énergie doit figurer dans le texte des annonces puisque les futurs locataires doivent en avoir pris connaissance avant leur première visite du bien envisagé.
Tous les autres comptes rendus doivent être obligatoirement remis aux locataires avant la signature du bail.
Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la location peut :
- autoriser le locataire à annuler le bail sans pénalité,
- obliger le bailleur à diminuer le montant du loyer,
- engager la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire.
