Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente
Les obligations d’information des acquéreurs sur l’état du bien immobilier, les conditions de mise en sécurité, de protection de la santé et de la sécurité de leur futur habitat sont de la responsabilité de tout vendeur et de tout mandataire de vente (notaire, agence immobilière, promoteur…).
Ces obligations font l’objet de diagnostics immobiliers dont l’étendue varie en fonction de l’implantation, des caractéristiques et de l’ancienneté du bien immobilier :
| Diagnostic immobilier | Obligation | Référence |
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DPE AVANT VISITE (Diagnostic de Performance Energétique) |
Diffusion obligatoire de la classe énergie dans le texte des annonces | Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 |
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DIAGNOSTIC TERMITES (ou état parasitaire) |
Tout bien immobilier situé dans une commune infestée | Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et arrêté préfectoral par département |
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ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) |
Tout bien immobilier situé dans une commune à risques | Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 |
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MESURAGE LOI CARREZ (Attestation de la surface des parties privatives) |
Tout bien immobilier situé dans une copropriété | Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 |
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DIAGNOSTIC GAZ (Etat des installations intérieures au gaz) |
Tout bien immobilier dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans | Article L.134-6 du code la construction et de l'habitation |
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DIAGNOSTIC ELECTRICITE (Etat des installations intérieures d’électricité) |
Tout bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans | Code de la Construction et de l’Habitation articles R134-10 à R134-13 |
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CONSTAT AMIANTE (Recherche obligatoire de la présence d’amiante) |
Tout bien immobilier dont le premier permis de construire est antérieur au 01/07/1997 | Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 |
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DIAGNOSTIC PLOMB (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) |
Tout bien immobilier construit avant le 01/01/1949 | Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8 |
Le bilan DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être effectué avant de proposer le bien à l’achat et sa classe énergie doit figurer dans le texte des annonces puisque les futurs acheteurs doivent en avoir pris connaissance avant leur première visite du bien envisagé.
Tous les autres comptes rendus doivent être obligatoirement remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.
Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente peut :
- autoriser l’acquéreur à dénoncer la transaction sans pénalité,
- obliger le vendeur à diminuer le montant conclu de la vente et des frais afférents (jusqu’à un an après la transaction),
- annuler la garantie de vice caché de la construction et obliger le vendeur à effectuer des travaux de mise en conformité à ses frais.
- engager la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire de vente
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