Etat des risques

L’information des futurs occupants d’un bien immobilier sur les risques encourus par sa position géographique est obligatoire ; cette information est donnée par l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques  (ESRIS). En raison de son lieu d’implantation, tout terrain, logement, maison ou bien immobilier est exposé et expose ses occupants à des risques.

Ces risques sont notamment classés en deux catégories :

• les risques de catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, feux de forêt, mouvements, glissements, retraits et affaissements de terrain…)
• les risques de catastrophes technologiques (accidents industriels, transports de marchandises dangereuses par voies routières, ferroviaires, fluviales…).

Les futurs occupants d’un bien immobilier, qu’ils soient acquéreurs ou locataires, doivent légalement recevoir toute l’information sur la présence et la nature de ces risques avant d’habiter le bien en toute connaissance et afin de s’informer sur les mesures de prévention et de protection.

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ESRIS) est ce document récapitulatif des risques qui doit obligatoirement comporter :

• La liste de tous les risques de catastrophes naturelles et technologiques recensés,
• Un plan coté représentant les origines des risques par rapport au bien,
• L’historique des dégâts qu’aurait subi le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

Conduit par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu la certification nationale et ayant souscrit une assurance professionnelle pour cette activité, l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) dégage le vendeur, bailleur ou mandataire de sa responsabilité pour toute erreur ou omission d’un risque.

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques :

• L’ESRIS doit être transmis à l’acquéreur avant la signature de la vente ou au locataire avant la signature du bail.

Le défaut de remise ou de rédaction peut faire annuler la transaction ou obliger le vendeur à diminuer le montant de la vente et le bailleur à réduire le montant du loyer. La durée de validité de l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ESRIS) est de 6 mois.