Diagnostics obligatoires vente

Les obligations d’information des acquéreurs sur l’état du bien immobilier, les conditions de mise en sécurité, de protection de la santé et de la sécurité de leur futur habitat sont de la responsabilité de tout vendeur et de tout mandataire de vente (notaire, agence immobilière, promoteur…).

Ces obligations font l’objet de diagnostics immobiliers dont l’étendue varie en fonction de l’implantation, des caractéristiques et de l’ancienneté du bien immobilier :

Le bilan DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être effectué avant de proposer le bien à l’achat et sa classe énergie doit figurer dans le texte des annonces puisque les futurs acheteurs doivent en avoir pris connaissance avant leur première visite du bien envisagé.

Tous les autres comptes rendus doivent être obligatoirement remis aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.

Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente peut :

• autoriser l’acquéreur à dénoncer la transaction sans pénalité,
• obliger le vendeur à diminuer le montant conclu de la vente et des frais afférents (jusqu’à un an après la transaction),
• annuler la garantie de vice caché de la construction et obliger le vendeur à effectuer des travaux de mise en conformité à ses frais.
• engager la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire de vente