Diagnostics obligatoires location
Votre contact : Christophe ALLIBERT
Les obligations d’information des locataires sur les conditions de mise en sécurité, de protection de la santé et de la sécurité de leur futur logement sont de la responsabilité de tout bailleur privé ou public et de tout mandataire de location.
Ces obligations font l’objet de diagnostics immobiliers dont l’étendue varie en fonction des caractéristiques et de l’ancienneté du logement loué :
Le bilan DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) doit être effectué avant de proposer le bien à la location et sa classe énergie doit figurer dans le texte des annonces puisque les futurs locataires doivent en avoir pris connaissance avant leur première visite du bien envisagé.
Tous les autres comptes rendus doivent être obligatoirement remis aux locataires avant la signature du bail.
Le défaut de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la location peut :
- autoriser le locataire à annuler le bail sans pénalité,
- obliger le bailleur à diminuer le montant du loyer,
- engager la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire.