Loi Carrez et loi Boutin : pourquoi les distinguer ?
Lorsqu’une transaction immobilière est sur le point d’être conclue, il est essentiel de prêter attention aux diagnostics de surface. Deux réglementations se distinguent souvent : la loi Carrez et la loi Boutin. L’une concerne principalement la vente, l’autre la location, et chacune possède ses spécificités. Savoir les différencier vous permettra de sécuriser votre projet immobilier, que vous soyez vendeur, acquéreur ou bailleur.
Loi Boutin : un repère pour la location
Apparue en 2009, la loi Boutin vise à garantir une information précise lors de la location d’un logement. Elle fait partie des dispositifs créés pour améliorer les droits des locataires en encadrant la mesure et la déclaration de la surface habitable à inscrire dans le bail.
La surface habitable définie par la loi Boutin correspond à la somme des surfaces de toutes les pièces de vie—salon, chambres, cuisine, salle de bain, et combles aménagés. Cependant, certains espaces sont exclus, tels que les murs, cloisons, balcons ou encore caves et vérandas. Pour qu’un logement puisse être loué, il doit comporter au moins une pièce ayant soit :
- Un plancher d’au minimum 9m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres,
- Ou un volume intérieur total de 20m³ au minimum.
La loi Boutin s’applique à tous les types de logements loués, peu importe qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons en location vide ou meublée. Sa principale utilité est d’éviter toute tromperie sur la surface réellement habitable—un critère directement lié à la fixation du loyer.
Loi Carrez : la référence lors de la vente en copropriété
En vigueur depuis 1996, la loi Carrez a été mise en place pour protéger les acheteurs en copropriété. Elle impose que la superficie privative des lots proposés à la vente figure obligatoirement dans l’acte de vente.
Le calcul tient compte uniquement des surfaces dont la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre ou plus. Cette règle intègre des pièces telles que les greniers, remises, vérandas, ou combles non aménagés, mais exclut balcons, terrasses, loggias, caves et parkings car ces espaces sont considérés comme extérieurs ou non habitables.
L’objectif est de fournir à l’acquéreur une mesure exacte de la partie privative du logement comprise dans le lot de copropriété, afin d’éviter toute contestation après la signature.
Quels points communs et différences ?
- La loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobiliers en copropriété.
- La loi Boutin concerne uniquement la location.
- Le calcul de surface diffère : la loi Carrez s’intéresse à la surface privative alors que la loi Boutin comptabilise uniquement la surface habitable.
- Certaines pièces ou annexes sont comptabilisées dans une loi mais pas dans l’autre.
Dans tous les cas, il est conseillé de faire intervenir un professionnel du diagnostic immobilier pour garantir l’exactitude des mesures et la conformité avec la législation en vigueur.
Pour conclure
Choisir entre la loi Carrez et la loi Boutin dépend du type de transaction que vous réalisez : restitution de la surface pour une location ou pour une vente. Comprendre leurs différences vous aidera à sécuriser votre dossier et à jouer la carte de la transparence, que vous souhaitiez louer ou vendre votre bien immobilier.